Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société FLY INTERNATIONAL TRADE COMPANY, exploitant la marque « FLY Transport VTC » (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») réservant une prestation de transport de personnes avec chauffeur.

Toute demande de réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 2 — Identité du prestataire

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des services de transport de personnes à titre onéreux (VTC), notamment : transferts gare et aéroport, transferts vers les sites touristiques (Futuroscope, Puy du Fou, Center Parcs, châteaux de la Loire…), mise à disposition avec chauffeur, trajets longue distance, ainsi que des prestations pour mariages et événements. Les véhicules sont conduits par des chauffeurs professionnels.

Article 4 — Réservation et devis

Les réservations s'effectuent via le formulaire de demande de devis du site, par téléphone, par SMS ou par WhatsApp. Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis précisant l'itinéraire, la date, l'horaire, le type de véhicule et le prix.

La réservation n'est ferme et définitive qu'à compter de sa confirmation expresse par le Prestataire. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (lieux de prise en charge et de dépose, nombre de passagers, bagages, numéro de vol le cas échéant). Toute information erronée ou incomplète susceptible d'affecter la prestation relève de la responsabilité du Client.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le tarif communiqué dans le devis est ferme et forfaitaire pour la prestation décrite : il n'y a ni compteur ni majoration cachée. Sauf indication contraire au devis, le prix s'entend toutes taxes comprises (TTC) et inclut les éléments expressément mentionnés (par exemple les péages, lorsque précisé).

Toute modification demandée par le Client (changement d'itinéraire, d'horaire, d'arrêts ou de durée d'attente) pourra donner lieu à un ajustement tarifaire, communiqué avant exécution dans la mesure du possible.

Article 6 — Modalités de paiement

Les moyens et le calendrier de paiement (espèces, carte, virement) sont précisés lors de la confirmation du devis. Le Prestataire peut demander un acompte pour certaines prestations (longue distance, mise à disposition, événements). Pour les clients professionnels, une facturation est émise sur demande.

Article 7 — Modification et annulation

7.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais. Les conditions et éventuels frais d'annulation, qui dépendent du délai de prévenance et du type de prestation, sont précisés lors de la confirmation du devis. En l'absence du Client au lieu et à l'heure convenus (« no-show »), la prestation pourra être facturée.

7.2 Annulation par le Prestataire

En cas d'impossibilité d'assurer la prestation (force majeure, incident technique…), le Prestataire s'efforce de proposer une solution de remplacement ou procède au remboursement des sommes éventuellement versées, sans autre indemnité.

Article 8 — Exécution de la prestation

Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de retard résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions de circulation, météo, force majeure, informations erronées fournies par le Client). Pour les transferts liés à un transport aérien ou ferroviaire, il appartient au Client de communiquer une heure de prise en charge tenant compte d'une marge suffisante.

Le nombre de passagers transportés ne peut excéder le nombre de places autorisées du véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

Article 9 — Obligations et comportement du Client

Le Client et ses passagers s'engagent à :

• respecter le véhicule, le chauffeur et le code de la route (interdiction de fumer ou de vapoter à bord) ;
• adopter un comportement non dangereux ; le chauffeur peut refuser ou interrompre la prise en charge d'une personne en état d'ébriété manifeste, agressive ou dont le comportement compromet la sécurité ;
• signaler tout besoin particulier (siège enfant, mobilité réduite, animal, bagages volumineux) lors de la réservation.

Toute dégradation du véhicule imputable au Client (salissures importantes, détériorations) pourra faire l'objet d'une facturation des frais de remise en état.

Article 10 — Bagages et objets personnels

Le transport des bagages s'effectue dans la limite de la capacité du véhicule. Le Client demeure responsable de ses effets personnels ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'oubli, de la perte ou du vol d'objets laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée.

Article 11 — Responsabilité et assurances

Le Prestataire exerce son activité conformément à la réglementation applicable aux exploitants de VTC et dispose des assurances requises couvrant le transport de personnes. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de correspondance, manque à gagner, etc.).

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par e-mail à contact@fly-transport-vtc.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par le Prestataire sur simple demande. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Données personnelles

Les données communiquées dans le cadre d'une réservation sont traitées pour les besoins de l'exécution de la prestation, conformément à notre politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.